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droit antidumping sur la prise laminoir

droit antidumping sur la prise laminoir
L 359/6 Journal officiel de l’Union européenne

(11) Le 13 juillet 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats

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Mesures antidumping EUR-Lex

Mesures antidumping. SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non

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GitHub

droit antidumping sur la prise laminoir. FR European Commission. proc#233der #224 la prise en compte a posteriori des droits #224 l'importation et droit antidumping provisoire

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OMC Antidumping - Renseignements techniques - World

2017年4月3日  Si l'imposition de droits antidumping repose sur la constatation d'un dommage important, mais pas de la menace d'un dommage important ni d'un retard

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DÉCISIONS - EUR-Lex

2022年7月8日  Règlement d’exécution (UE) 2021/582 de la Commission du 9 avril 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats

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OMC Règlement des différends - les différends - DS379

2022年1月13日  DS 379: États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine. Le présent état récapitulatif

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Droits antidumping Access2Markets - europa

Informations sur les droits antidumping de l’UE. Informations sur toutes les enquêtes antidumping achevées et en cours dans l’UE. Cette section vous aide à déterminer les

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droit antidumping sur la prise laminoir - gestiondoffice

droit antidumping sur la prise laminoir. CODE DES DOUANES. 2018-8-31 - à un droit compensateur, les marchandises taxées ou non qui bénéficient à létranger dune prime

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Le droit antidumping européen face à la Chine - Cairnfo

Règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires

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droit antidumping sur la prise laminoir

Le droit antidumping européen sur le bioéthanol . 2019-5-22 La Commission européenne a adopté le 14 mai la levée (à compter du 16 mai) du droit antidumping imposé aux importations de bioéthanol en provenance des États-Unis. Ce droit définitif était appliqué depuis 2013 à hauteur de 62,3 € par tonne nette, sur la

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Les mesures antidumping : un phénomène commercial –

Après que les États-Unis aient imposé un droit antidumping de 50 cents le boisseau en 2003 sur le blé et l’orge canadien, les importations canadiennes ont chuté de 50 %. ... l’intensification du commerce international et la prise de conscience de l’existence des politiques antidumping par les gouvernements et les groupes de pression ...

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OMC Textes juridiques - Accord de Marrakech - World

2017年4月3日  Partie I: Article 9 Imposition et recouvrement de droits antidumping. 9.1 La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping incombent aux

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OMC Antidumping - Renseignements techniques - World

2017年4月3日  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, couramment dénommé Accord antidumping, précise les principes de base énoncés à l'article VI lui-même en ce qui concerne l'enquête antidumping, la détermination de l'existence d'un dumping et l'application de droits antidumping. Accords antérieurs

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Calcul des marges de dumping

2019年10月30日  Il se penche particulièrement sur le cas de la Chine, alors que la décision sur l'attribution du statut d'économie de marché à ce pays doit être prise prochainement. Sur ce thème, voir également les autres publications de l'EPRS: Gisela Grieger, « Major EU-China anti-dumping cases », mai 2016; Laura Puccio, « Granting Market Economy ...

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Règlement d'exécution (UE) 2019/1267 de la... - Strada lex

2019年7月29日  RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1267 DE LA COMMISSION. du 26 juillet 2019. instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du

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L_2021109FR.01000101.xml - EUR-Lex

(7) À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après l’«information provisoire»), le plaignant, plusieurs utilisateurs et importateurs du produit concerné, plusieurs fournisseurs de matières premières à l’industrie de l’Union, les pouvoirs publics de la

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Maroc: "les laminoirs de Sonasid enregistrent de très bonnes ...

Et fait le point sur l'impact des droits anti-dumping mis en place par le gouvernement marocain depuis plus d'un an pour contrer la chute des prix. Nasser Djama 07 avril 2015 \ 06h00

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WT/DS591/3/Rev.1 COLOMBIE DROITS ANTIDUMPING

COLOMBIE − DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS-BAS PROCÉDURES CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Révision La communication ci

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EUR-Lex - 32021R0546 - EN - EUR-Lex

(7) À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après l’«information provisoire»), le plaignant, plusieurs utilisateurs et importateurs du produit concerné, plusieurs fournisseurs de matières premières à l’industrie de l’Union, les pouvoirs publics de la

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OMC Comprendre l'omc - antidumping, etc - World Trade

2017年4月3日  COMPRENDRE L'OMC: LES ACCORDS Mesures antidumping, subventions, sauvegardes: faire face à l’imprévu. La consolidation des droits de douane et leur application dans des conditions d’égalité à tous les partenaires commerciaux (traitement de la nation la plus favorisée ou traitement NPF) sont essentielles pour le bon

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Maroc — Cahiers scolaires en provenance de Tunisie

2021年7月27日  Le 21 février 2019, la Tunisie a demandé l'ouverture de consultations avec le Maroc conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le

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SICE - Dictionnaire de termes commerciaux - Subventions,

Engagement en matière de prix. Engagement pris par un exportateur de hausser le prix d’exportation du produit pour éviter la possibilité d’un droit antidumping. Enquête. Procédure visant à déterminer l’existence, le degré et les effets du dumping ou de subventions. Enquête in situ. Enquête sur le terrain.

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Accord sur la Mise en Oeuvre de l'Article VI de l'Accord Général sur ...

1994年4月15日  Lorsque le montant du droit antidumping sera fixé sur une base prospective, des dispositions seront prises pour que tout droit acquitté en dépassement de la marge de dumping soit remboursé, sur demande, dans les moindres délais. ... le groupe spécial constatera que la mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle

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Thaïlande — Poutres en H, AB-2000-12 - Rapport de

2001年3月12日  La Thaïlande fait appel de certaines questions de droit et d'interprétation du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial, Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne (le "rapport du Groupe spécial"). 1 Le Groupe spécial a été établi pour examiner une plainte

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EUR-Lex - 32023R2169 - EN - EUR-Lex

2023年10月19日  Replacement of CELEX identifiers by short titles - experimental feature. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and case-law by short titles. Visualisation of documen

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WT/DS616/2 UNION EUROPÉENNE DROITS

La communication ci-après, datée du 17 avril 2023 et adressée par la délégation de l'Indonésie au ... 2021/854 de la Commission du 27 mai 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l'Inde et d'Indonésie (ci-après le "Règlement sur les ...

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Sidérurgie : le Maroc protègera la Sonasid encore 3 ans par

Filiale à 32,4% d'ArcelorMittal Coté à la bourse de Casablanca, Sonasid est détenu, depuis 2006, à 64,86% par une société commune à 50/50 entre ArcelorMittal et un groupe d'investisseurs ...

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Règlement d'exécution (UE) 2022/191 de la ... - Strada lex

2022年2月17日  Règlement d'exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

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OMC Antidumping - Renseignements techniques - World

2017年4月3日  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, couramment dénommé Accord antidumping, précise les principes de base énoncés à l'article VI lui-même en ce qui concerne l'enquête antidumping, la détermination de l'existence d'un dumping et l'application de droits antidumping. Accords antérieurs

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